A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 11 → Version 4
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 11
Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982art. 8 Décret n° 82-453 du 28 mai 1982art. 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 11