A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25 → Version 2Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 34 → Version 2
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25, Art. 34
Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016
Article 3
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Art. 25, Art. 34