JORF n°0245 du 20 octobre 2016

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « du congé prévu au 7° » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 7° et 7° bis ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 25 et à l'article 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « du congé prévu au 7° » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 7° et 7° bis ».