Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982

Art. 25, Art. 34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des commissions administratives

Résumé. Les commissions administratives peuvent maintenant siéger en formation restreinte pour refuser certains congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance