Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 8-1