Décret n°2016-1391 du 17 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D641-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de voix des présidents de sections professionnelles

Résumé. Le nombre de voix des présidents de sections professionnelles dans la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est désormais distinct et deux représentants syndicaux interprofessionnels obtiennent chacun une voix fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance