JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 2

Article 2

Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.


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Version 1

Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.