En vigueur depuis le 19 octobre 2016
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Désignation des représentants syndicaux dans les professions libérales
Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des voix dans les sections professionnelles) procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.