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Décret n°2016-1391 du 17 octobre 2016

relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

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Modification des règles de vote dans la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Résumé. Ce décret modifie les règles de vote dans la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour mieux représenter les différents syndicats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-1 (Organisation de l'assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 641-4 (Gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales),

Décrète :

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Modification du nombre de voix des présidents de sections professionnelles

Résumé. Le nombre de voix des présidents de sections professionnelles dans la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est désormais distinct et deux représentants syndicaux interprofessionnels obtiennent chacun une voix fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Désignation des représentants syndicaux dans les professions libérales

Résumé. Les syndicats de professions libérales désignent leurs représentants lors de la première réunion du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des voix dans les sections professionnelles) procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Exécution du décret sur la CNAVPL

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Décret n°2016-1391 du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3