Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-3 (Rôle et autonomie des centres régionaux d'aide aux étudiants)Art. L.822-3Rôle et autonomie des centres régionaux d'aide aux étudiantsLes centres régionaux des œuvres universitaires aident les étudiants avec des logements et des services, tout en étant sous la supervision du ministre de l'enseignement supérieur., L. 822-5 (Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitaires)Art. L.822-5Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitairesUn décret précise comment fonctionnent les organismes consultatifs des œuvres universitaires., R. 222-2 (Division de la France en régions académiques)Art. R.222-2Division de la France en régions académiquesLa France est divisée en régions académiques, chacune comprenant une ou plusieurs académies avec des départements spécifiques., R. 822-2 (Bénéficiaires des aides du réseau des œuvres universitaires)Art. R.822-2Bénéficiaires des aides du réseau des œuvres universitairesL'article décrit les personnes éligibles aux aides du réseau des œuvres universitaires, comme les étudiants, les apprentis et les volontaires en service civique., R. 822-9 (Rôle des centres régionaux pour la vie étudiante)Art. R.822-9Rôle des centres régionaux pour la vie étudianteLes centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés d'améliorer la vie des étudiants en proposant des services adaptés à leurs besoins. et R. 822-12 (Élections des représentants étudiants)Art. R.822-12Élections des représentants étudiantsLes étudiants élisent leurs représentants au conseil d'administration des centres régionaux tous les deux ans, avant fin janvier. ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :