JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Décret n°2016-1354 du 11 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-3, L. 822-5, R. 222-2, R. 822-2, R. 822-9 et R. 822-12 ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L822-3, Art. R822-9 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R822-12 > >

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1 modifié

Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon