A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1142-43 → Version 8Code de la santé publiqueArt. R1222-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R1418-6 → Version 7
- Code de la santé publiqueArt. R1142-43, Art. R1222-1, Art. R1418-6