En vigueur depuis le 13 octobre 2016
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Dates d'entrée en vigueur des modifications sur la représentation des usagers
I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.