Décret n°2016-1348 du 10 octobre 2016

Article 2

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Article 2

I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Dates d'entrée en vigueur des modifications sur la représentation des usagers

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées à la représentation des usagers dans le système de santé.

I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.

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