I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.