JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Décret n°2016-1348 du 10 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 1418-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-43, Art. R1222-1, Art. R1418-6 > >

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3 modifiés

Article 2

I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine