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Décret n°2016-1348 du 10 octobre 2016

relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

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Modification des règles de représentation des usagers dans les conseils de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles de représentation des usagers dans les conseils de santé en élargissant les catégories d'associations agréées et en précisant les critères d'agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et L. 1418-3 (Gouvernance de l'Agence de la biomédecine) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de représentation dans les conseils de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de représentation dans les conseils de santé en élargissant les catégories et en précisant les critères d'agrément des associations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Dates d'entrée en vigueur des modifications sur la représentation des usagers

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées à la représentation des usagers dans le système de santé.

I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016).
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles de représentation dans les conseils de santé) entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1348 du 10 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3