Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016

Article suivant

Article 4

Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017