Décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Créé le 9 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 10
Article 11