Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016

relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les travaux électriques

Résumé. Un décret impose une formation certifiée et un contrôle des compétences pour travailler avec l'électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment le 3 et le 5 de son article L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des conditions d'habilitation électrique

Résumé. Le décret impose une formation certifiée et un contrôle des compétences pour obtenir et maintenir les habilitations électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les travaux sous tension

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les travailleurs effectuant des travaux sous tension électrique.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité selon les conditions de leur délivrance, et au plus tard à l'expiration du délai mentionné au 3° ;
2° Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs mentionnés au III de l'article R. 4544-11 du code du travail (Habilitation pour les travaux sous tension) dans la rédaction issue du présent décret qui exercent à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois, par dérogation à cet article, l'agrément initial délivré par le ministre chargé du travail ne peut être supérieur à un an ;
3° Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R. 4544-11 précité aux travailleurs concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3