Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité selon les conditions de leur délivrance, et au plus tard à l'expiration du délai mentionné au 3° ;
2° Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs mentionnés au III de l'article R. 4544-11 du code du travail (Habilitation pour les travaux sous tension) dans la rédaction issue du présent décret qui exercent à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois, par dérogation à cet article, l'agrément initial délivré par le ministre chargé du travail ne peut être supérieur à un an ;
3° Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R. 4544-11 précité aux travailleurs concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les travaux sous tension

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les travailleurs effectuant des travaux sous tension électrique.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité selon les conditions de leur délivrance, et au plus tard à l'expiration du délai mentionné au 3° ;
2° Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs mentionnés au III de l'article R. 4544-11 du code du travail (Habilitation pour les travaux sous tension) dans la rédaction issue du présent décret qui exercent à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois, par dérogation à cet article, l'agrément initial délivré par le ministre chargé du travail ne peut être supérieur à un an ;
3° Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R. 4544-11 précité aux travailleurs concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance