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Décret n°2016-1306 du 3 octobre 2016

relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. Ce décret organise la répartition des crédits alloués aux organisations professionnelles d'employeurs jusqu'à fin 2017, en fonction de leur représentation dans divers comités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-9 (Création d'un fonds paritaire pour le financement des syndicats) et R. 2135-26 (Utilisation des crédits syndicaux) ;

Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 (Décret sur l'organisation et le financement des syndicats) relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des crédits pour les organisations d'employeurs

Résumé. Les crédits alloués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis selon leur représentation dans divers comités jusqu'à fin 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret du 3 octobre 2016 confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Décret n°2016-1306 du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2