Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 > > Art. 5 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0232 du 5 octobre 2016
Décret n°2016-1306 du 3 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-9 et R. 2135-26 ;
Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri