Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-9 (Création d'un fonds paritaire pour le financement des syndicats)Art. L.2135-9Création d'un fonds paritaire pour le financement des syndicatsUn fonds paritaire est créé pour aider à financer les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs, en soutenant leurs activités communes. et R. 2135-26 (Utilisation des crédits syndicaux)Art. R.2135-26Utilisation des crédits syndicauxLes crédits non utilisés par une organisation syndicale sont rendus au fonds, sauf si le conseil d'administration autorise un report de 20% pour l'année suivante. ;
Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 (Décret sur l'organisation et le financement des syndicats)Décret sur l'organisation et le financement des syndicatsCe décret organise et finance les syndicats de salariés et d'employeurs en créant un fonds paritaire, en modifiant les règles de gouvernance et en ajustant temporairement la répartition des crédits. relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :