Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D185-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0232 du 5 octobre 2016
Décret n°2016-1305 du 3 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 185-1 et D. 185-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D185-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert