Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le dossier est également communiqué pour avis :

a) A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;

b) A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;

c) Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ;

d) Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;

e) Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national.

L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 2007

Le dossier est également communiqué pour avis :

a) A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;

b) A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;

c) Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ;

d) Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;

e) Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national.

L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au samedi 30 septembre 2006

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance