Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux documents requis pour la mainlevée d'un véhicule en fourrière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Ajout d’une exigence supplémentaire pour les conducteurs soumis à des restrictions liées aux dispositifs antidémarrageCode de la routeArt. R325-32 : Notification de mise en fourrière d'un véhicule
→ Version 6 : Ajout d’une mention obligatoire concernant l’assurance et le permisCode de la routeArt. R325-38 : Mainlevée après mise en fourrière
→ Version 3 : Ajout des exigences assurance/permits et précisions sur la délivrance
- Code de la route.Art. R233-1, Art. R325-32, Art. R325-38, Art. R325-39, Art. R325-40, Art. R325-41