Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R233-1, Art. R325-32, Art. R325-38, Art. R325-39, Art. R325-40, Art. R325-41

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Nouveaux documents requis pour la mainlevée d'un véhicule en fourrière

Résumé. Les conducteurs doivent désormais présenter une attestation d'assurance et un permis valide pour récupérer leur véhicule de la fourrière, et des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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