Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés)Art. R.211-14Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculésLes conducteurs de certains véhicules non immatriculés doivent pouvoir prouver qu'ils ont une assurance. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule)Art. R.221-1-1Conditions pour conduire un véhiculePour conduire un véhicule, il faut avoir un permis de conduire valide et respecter ses restrictions., R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-1Contrôle médical pour le permis de conduireUn contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier., R. 325-32 (Notification de mise en fourrière d'un véhicule)Art. R.325-32Notification de mise en fourrière d'un véhiculeL'article explique comment et dans quel délai le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière est informé par lettre recommandée, avec les détails sur les démarches à suivre pour récupérer son véhicule., R. 325-38 (Mainlevée après mise en fourrière)Art. R.325-38Mainlevée après mise en fourrièreQuand un véhicule est mis en fourrière, il ne peut être libéré que par une décision officielle qui exige que le propriétaire prouve qu’il possède une assurance et un permis valide., R. 325-39 (Information du préfet en cas de mainlevée ou refus)Art. R.325-39Information du préfet en cas de mainlevée ou refusL'autorité qui décide de libérer un véhicule mis en fourrière ou refuse cette libération pour manque de documents doit informer immédiatement le préfet., R.325-40 (Effets de la mainlevée pour un véhicule en fourrière)Art. R.325-40Effets de la mainlevée pour un véhicule en fourrièreLa mainlevée d'un véhicule en fourrière prend effet dès la sortie autorisée ou sa remise à l'administration. et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière)Art. R.325-41Conditions de restitution d'un véhicule en fourrièrePour récupérer un véhicule mis en fourrière, il faut payer les frais et avoir une autorisation. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :