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Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016

relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux documents requis pour récupérer un véhicule en fourrière

Résumé. Pour récupérer un véhicule de la fourrière, il faut désormais montrer une attestation d'assurance et un permis valide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 (Preuve d'assurance pour véhicules non immatriculés) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule), R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 325-32 (Notification de mise en fourrière d'un véhicule), R. 325-38 (Mainlevée après mise en fourrière), R. 325-39 (Information du préfet en cas de mainlevée ou refus), R.325-40 (Effets de la mainlevée pour un véhicule en fourrière) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Nouveaux documents requis pour la mainlevée d'un véhicule en fourrière

Résumé. Les conducteurs doivent désormais présenter une attestation d'assurance et un permis valide pour récupérer leur véhicule de la fourrière, et des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3