Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Conseil national de la protection de l'enfance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Transformation et élargissement des missions du conseil
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3