JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3