Décret n°2016-1284 du 29 septembre 2016

Article 2

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Article 2

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des familles

Résumé. Un décret confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance