Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol