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Décret n°2016-1284 du 29 septembre 2016

pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance

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Réorganisation du Conseil national de la protection de l'enfance

Résumé. Le décret réorganise le Conseil national de la protection de l'enfance pour mieux protéger les enfants et soutient leur développement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 (Protection des enfants et soutien aux familles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016,

Décrète :

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Modification du Conseil national de la protection de l'enfance

Résumé. Le décret modifie la structure et les missions du Conseil national de la protection de l'enfance, en détaillant sa composition, son fonctionnement et ses modalités de nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationaleCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D148-1 : Rôle du Conseil national de la protection de l'enfance
→ Version 3 : Transformation et élargissement des missions du conseil
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des familles

Résumé. Un décret confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1284 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2