Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les travaux d'adaptation des logements

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les travaux d'adaptation des logements pour les personnes handicapées.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance