A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécuritéDécret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7-1 → Version 1Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7-2 → Version 1Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7-3 → Version 1Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Art. 7-4 → Version 1
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécurité, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4