Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.

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Suppression d'un décret sur les droits de la chancellerie

Résumé. Un ancien décret sur les frais de la chancellerie est supprimé.

Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.

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