Créé le 30 septembre 2016
Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.
Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016