Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016

Article 2

Créé le 30 septembre 2016

Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016