Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Exonération des droits de chancellerie pour les personnes modestes

Résumé. Les personnes avec peu de ressources peuvent demander à ne pas payer les frais pour obtenir des décorations comme la Légion d'honneur.

Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance