Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016

Article 4

Créé le 30 septembre 2016

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016