Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Application du décret sur les droits de chancellerie

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance