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Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016

portant relèvement des droits de chancellerie

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Frais et exonérations pour les décorations officielles

Résumé. Ce décret fixe les frais pour obtenir des décorations comme la Légion d'honneur et permet aux personnes modestes d'en être exemptées.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles 74 et R. 166,
Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Frais de chancellerie pour les décorations

Résumé. Un décret fixe les frais à payer pour obtenir différentes décorations comme la Légion d'honneur ou des décorations étrangères.

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :
1. En ce qui concerne la Légion d'honneur :

  • par brevet de grand'croix : 200 € ;
  • par brevet de grand officier : 150 € ;
  • par brevet de commandeur : 100 € ;
  • par brevet d'officier : 75 € ;
  • par brevet de chevalier : 50 €.

2. En ce qui concerne les décorations étrangères :

  • décoration portée en écharpe (grand'croix) : 60 € ;
  • décoration portée avec plaque (grand officier) : 50 € ;
  • décoration portée en sautoir (commandeur) : 40 € ;
  • décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 30 €.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Exonération des droits de chancellerie pour les personnes modestes

Résumé. Les personnes avec peu de ressources peuvent demander à ne pas payer les frais pour obtenir des décorations comme la Légion d'honneur.

Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Suppression d'un décret sur les droits de la chancellerie

Résumé. Un ancien décret sur les frais de la chancellerie est supprimé.

Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Application du décret sur les droits de chancellerie

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

B. Puga

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4