JORF n°0222 du 23 septembre 2016

Article 1

Article 1

L'article D. 123-17 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « les directeurs adjoints » ;
2° La même phrase est complétée par les mots : « ou les magistrats de l'ordre judiciaire » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article D. 123-17 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « les directeurs adjoints » ;

2° La même phrase est complétée par les mots : « ou les magistrats de l'ordre judiciaire » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.