Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016

JORF n°0222 du 23 septembre 20162 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016

Article suivant

Article 2

Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. D123-17 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. D123-17 (VT) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016 | Juriblio