Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2016

Source : Légifrance