Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D123-17 > >
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1 modifié
JORF n°0222 du 23 septembre 2016
Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 123-17,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve