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Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016

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Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure : règles pour protéger le pays), notamment son article D. 123-17,

Décrète :

Article 2

Créé le 24 septembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2016

Décret n°2016-1240 du 21 septembre 2016
Article 1
Article 2