Décret n°2016-124 du 8 février 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Fixation des indices indiciaires pour les administrateurs de l'INSEE

Résumé. Un décret fixe les salaires des administrateurs de l'INSEE.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance