Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 1

Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 16 avril 2022