A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008Art. 3 → Version 2
- Décret n°2008-310 du 3 avril 2008Art. 3
Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Art. 3