Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-310 du 3 avril 2008

Art. 3

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Réorganisation de la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques est désormais divisée en deux directions : la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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