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Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016

modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la direction générale des finances publiques

Résumé. Ce décret modifie les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques en ajoutant la gestion immobilière de l'État et en la divisant en deux directions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 16 février 2016,

Décrète :

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Ajout d'une mission immobilière pour la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques ajoute la gestion immobilière de l'État et de ses opérateurs à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques est désormais divisée en deux directions : la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016

Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3