Décret n°2008-310 du 3 avril 2008

Article 3

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Article 3

La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 (Les missions de la direction générale des finances publiques) ;
2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.

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En vigueur depuis le 5 avril 2008 · Dernière version le 22 septembre 2016

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Organisation de la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques est divisée en deux directions : une pour la fiscalité et une pour l'immobilier de l'État.

La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 (Les missions de la direction générale des finances publiques) ;
2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mercredi 21 septembre 2016

Source : Légifrance