Créé le 5 avril 2008 · En vigueur depuis le 22 septembre 2016
La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.
En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1234 du 19 septembre 2016art. 2
La direction générale des finances publiques comprend deux directions : 1° Ladirection de la législation fiscale,chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ; 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.
En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mercredi 21 septembre 2016
La direction générale des finances publiques comprend une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2.