En vigueur depuis le 5 avril 2008 · Dernière version le 22 septembre 2016
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Organisation de la direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 (Les missions de la direction générale des finances publiques) ;
2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.