Décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016

Article 3

Créé le 21 septembre 2016

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016