Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-29 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0218 du 18 septembre 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-29