Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R511-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution de la composition du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline des écoles inclut désormais les élèves des collèges, lycées et établissements d’enseignement adapté, avec des règles de vote plus précises et une égalité des voix.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance