Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016

portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des représentants dans les prud'hommes

Résumé. Le décret augmente le nombre de représentants des salariés et des employeurs dans les instances de prud'hommes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1431-1 (Rôle et composition du Conseil supérieur de la prud'homie), R. 1431-5 (Sélection des représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie) et R. 1431-6 (Représentation des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de représentants dans les instances de prud'hommes

Résumé. Le décret augmente le nombre de représentants des salariés et des employeurs dans les instances de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016
Article 1
Article 2