Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1431-4, Art. R1431-5, Art. R1431-6, Art. R1431-11 > >
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4 modifiés
JORF n°0216 du 16 septembre 2016
Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1431-1, R. 1431-5 et R. 1431-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas