En vigueur depuis le 10 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du transfert de gestion du régime de retraite
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er (Transfert de gestion du régime de retraite).