Décret n°2016-1207 du 7 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er (Transfert de gestion du régime de retraite).

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016

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Entrée en vigueur du transfert de gestion du régime de retraite

Résumé. Les règles de ce chapitre commenceront à s'appliquer quand un accord entre la Banque de France et la Caisse des dépôts sera signé.

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er (Transfert de gestion du régime de retraite).

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2016

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