Article 4
Au premier alinéa de l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».
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JORF n°0210 du 9 septembre 2016
Article 4
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».