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Décret n°2016-120 du 5 février 2016

pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les obligations comptables des commerçants

Résumé. Ce décret précise les opérations qui modifient la structure du bilan pour certains commerçants et confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28-1 (Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants) et L. 123-28-2 (Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause) ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 15 décembre 2015,

Décrète :

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Précision des opérations modifiant la structure du bilan

Résumé. Un nouvel article précise les opérations qui changent la structure du bilan pour certains commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 8 février 2016

Décret n°2016-120 du 5 février 2016
Article 1
Article 2