Créé le 1 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
Décret n°2016-1196 du 2 septembre 2016
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016