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Création d'un article sur le remboursement des pensions de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-51
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relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 43 (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D134-51
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En vigueur depuis le 3 septembre 2016
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes).
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En vigueur depuis le 3 septembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2016