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Décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016

relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base

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Simplification des démarches pour les pensions de retraite

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les pensions de retraite en précisant comment les régimes de sécurité sociale se remboursent et en fixant la date d'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 43 (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2016,

Décrète :

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Création d'un article sur le remboursement des pensions de retraite

Résumé. Un nouvel article explique comment les régimes de sécurité sociale se remboursent pour les pensions de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les pensions de retraite

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les pensions de retraite, qui simplifient les démarches pour ceux qui ont cotisé dans plusieurs régimes.

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes).

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2016

Décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3