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Décret n°2016-1187 du 31 août 2016

relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement des investissements dans les PME innovantes

Résumé. Les entreprises peuvent amortir sur cinq ans leurs investissements dans des PME innovantes, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 217 octies (Amortissement fiscal pour investissements dans les PME innovantes) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2015) 7542 final du 5 novembre 2015 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]) ;

Vu le courrier de la Commission européenne COMP/H2/AM/Im 2016/069348 du 14 juillet 2016 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]),

Décrète :

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Amortissement des investissements dans les PME innovantes

Résumé. Les entreprises peuvent amortir sur cinq ans les investissements dans des PME innovantes, sous certaines conditions.

L'article 217 octies du code général des impôts (Amortissement fiscal pour investissements dans les PME innovantes) s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2016

Décret n°2016-1187 du 31 août 2016
Article 1
Article 2