Article 1
L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°0204 du 2 septembre 2016
Décret n°2016-1187 du 31 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 octies ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2015) 7542 final du 5 novembre 2015 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]) ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/H2/AM/Im 2016/069348 du 14 juillet 2016 (affaire aide d'Etat SA. 40725 [2015/N]),
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert