Décret n°2016-1187 du 31 août 2016

Article 1

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Article 1

L'article 217 octies du code général des impôts (Amortissement fiscal pour investissements dans les PME innovantes) s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Amortissement des investissements dans les PME innovantes

Résumé. Les entreprises peuvent amortir sur cinq ans les investissements dans des PME innovantes, sous certaines conditions.

L'article 217 octies du code général des impôts (Amortissement fiscal pour investissements dans les PME innovantes) s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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