Décret n°2016-1177 du 30 août 2016

Article 1

Créé le 1 septembre 2016 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels et de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 39

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021