Créé le 1 septembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Décret 2016-1176
Art. 16
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016
Article 34
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016
Créé le 1 septembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Décret 2016-1176
Art. 16
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016