Décret n°2016-1176 du 30 août 2016

Article 28

Créé le 1 septembre 2016

Les intégrations dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 23 à 27 sont prononcées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016